Article 1 – Objet
Assurancepourfemme.com publie des informations générales sur les assurances pour femmes, la santé, la maternité, la prévoyance, les garanties et les comparaisons de contrats.
Article 2 – Absence d'activité d'assurance
Le site n'est ni assureur, ni mutuelle, ni courtier ou intermédiaire agréé. Il ne commercialise aucun contrat, n'encaisse aucune cotisation et ne gère aucun sinistre.
Article 3 – Absence de conseil personnalisé
Les informations publiées ne constituent pas des conseils assurantiels, financiers, médicaux ou juridiques individualisés. Les utilisatrices doivent consulter les professionnels compétents avant toute souscription.
Article 4 – Exactitude des informations
Les cotisations, garanties, franchises, exclusions, remboursements et réglementations peuvent évoluer. L'éditeur ne garantit pas l'exactitude permanente ni l'exhaustivité des informations. Les comparaisons sont indicatives.
Article 5 – Absence de garantie de couverture
La présentation d'une assurance pour femme ne garantit ni son acceptation, ni un tarif particulier, ni une indemnisation.
Les garanties maternité, hospitalisation, invalidité, incapacité et prévoyance dépendent des contrats et des dispositions légales applicables.
Article 6 – Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi, l'éditeur n'est pas responsable des contrats conclus indépendamment auprès de tiers, des différences de cotisations, des exclusions contractuelles, des refus d'indemnisation ou des prestations d'assureurs indépendants.
Aucune disposition n'exclut une responsabilité dont l'exclusion est légalement interdite, notamment en cas de fraude, de faute intentionnelle ou de pratique trompeuse imputable à l'éditeur.
Article 7 – Actualisation
L'éditeur peut modifier, corriger ou supprimer ses contenus. Les utilisatrices doivent confirmer les garanties et conditions contractuelles auprès des assureurs concernés.
Article 8 – Liens externes et publicité
Les liens vers les compagnies d'assurance, mutuelles, courtiers et organismes de santé ne constituent ni une certification ni une recommandation personnalisée. Les publicités sont distinctes des contenus éditoriaux.
Article 9 – Droits légaux et égalité de traitement
Les droits des assurées demeurent préservés conformément aux législations applicables.
En France, l'article L. 111-7 du Code des assurances interdit, selon ses conditions, les différences de primes ou de prestations fondées sur le sexe. La grossesse et la maternité ne peuvent entraîner un traitement tarifaire défavorable.
Les droits relatifs aux remboursements, à la résiliation, aux réclamations et à la protection des données restent applicables.
Article 10 – Indépendance éditoriale
La consultation du site ne crée aucune relation contractuelle d'assurance, de courtage ou de conseil.
La mention d'un assureur, d'une mutuelle ou d'un organisme public ne constitue pas une preuve de partenariat, de mandat ou de reconnaissance officielle.
Article 11 – Prévention des fraudes
Les utilisatrices doivent vérifier l'identité et les autorisations des assureurs et intermédiaires auprès des autorités compétentes.
Une vigilance particulière est recommandée concernant les fausses assurances maternité, les garanties trompeuses, les contrats comportant des exclusions dissimulées et les demandes suspectes de paiement ou de données médicales.
Avant toute souscription, les garanties, franchises, délais de carence, exclusions et conditions d'indemnisation doivent être examinés.
Le site ne garantit aucune offre de tiers. Toute responsabilité éventuelle de l'éditeur demeure soumise à la législation applicable.
Éditeur : VP Ltd
Responsable éditorial : N. Frik
Contact : info@assurancepourfemme.com
Site : https://www.assurancepourfemme.com/
Dernière mise à jour : 14 novembre 2026